Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons les caractéristiques suivantes :

Identité du propriétaire du Site Web :

Le site est la propriété de la SARL ILUM Conseil & Expertise, Société A Responsabilité Limitée au capital social de 1.000 €.

Gérant : Monsieur Laurent PAVIOT

Siège social : 13, Rue de la Baratière - 37360 Sonzay

Téléphone : 06.01.55.84.13

Adresse mail de contact : contact@ilum-conseil-expertise.com

Immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 901 889 246

N° TVA intracommunautaire : FR93901889246

Code APE : 6920Z

Cabinet d'Expertise-Comptable inscrit au Tableau de l'Ordre des Expets-Comptables de la Région Centre-Val de Loire.

Directeur de la publication du site www.ilum-conseil-expertise.com : Monsieur Laurent PAVIOT, en qualité de gérant  

Mathieu Sibra, en qualité de président

Editeur et hébergeur du site :

IONOS

Adresse : 7, Place de la Gare - BP70109 - 57200 Sarreguemines Cedex

431 303 775 RCS Sarreguemines

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Mail : info@ionos.fr

639-9034

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ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services qui y sont associés, à destination de l’Utilisateur.

En accédant au présent Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage à les consulter fréquemment.

ARTICLE 2 – SERVICES FOURNIS

Le Site permet d’obtenir des informations sur les activités professionnelles proposées par le cabinet d’expertise-comptable.

 2.1 – Services d’informations

Pour consulter les informations techniques liées aux services des entreprises, le propriétaire du site à déléguer la gestion de cette prestation auprès de l’entreprise LES ECHOS PUBLISHING (Cf. CGU du prestataire).

Le propriétaire du site www.performa-expertise.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations diffusées et de l’interprétation qu’il pourrait en être fait.

La gestion de cet accès n’est pas accessible au propriétaire du Site.

2.2 – Services d’accès GED

Pour les clients du cabinet d’expertise-comptable, ces derniers bénéficient d’un accès en ligne à un Gestionnaire Electronique de Données, dont le code d’accès et le mot de passe sont communiqués personnellement.

Il n’est aucunement possible à tout Utilisateur non client du cabinet d’expertise-comptable d’accéder à cette plateforme de données.

2.3 – Inscription à une formulaire de contact

Plusieurs formulaires de contact sont mis à disposition sur l’ensemble du site Internet dans 2 buts principaux :

La prise de contact pour permettre de présenter nos services comptables, fiscaux, financiers, sociaux, juridiques, digitaux, …,

L’inscription à nos newsletters d’informations et de communications commerciales. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte que ses données soient collectées et traitées dans cet usage.

Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITES ET GARANTIE

3.1 – Responsabilité des services et accessibilité du Site

Le cabinet et le propriétaire ne peuvent être tenue responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. Ils ne pourront être tenus responsable :

• des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site,
• des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des services, …
• si les services proposés par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que vous utilisez,
• des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation faite du Site.

Le cabinet et le propriétaire se réserve le droit d’arrêter temporairement ou définitivement, sans préavis et indemnité, les services disponibles du Site sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de fait.

3.2 – Responsabilité des informations diffusées sur le Site

Les contenus mis à disposition sur le Site sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. En aucun cas, les informations diffusées sur le Site ne constituent des conseils juridiques ou un quelconque engagement de la part du cabinet d’expertise-comptable. En aucun cas elles ne constituent un conseil, une consultation, une recommandation ou une offre de service. Ce dernier ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des Services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur, le cabinet et le propriétaire du Site se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer l’accès à l’utilisateur et d’engager des actions judiciaires à son encontre.

Le cabinet d’expertise-comptable et le propriétaire du Site se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

 3.3 – Liens hypertextes de redirection

Les liens et les accès vers d’autres sites web sont purement à titre indicatif et leur contenu sont de la responsabilité exclusive de leurs titulaires. Le cabinet d’expertise-comptable et/ou le responsable du Site décline toute responsabilité quant aux contenus des liens hypertextes contenus dans ce site.

Leur responsabilité ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel vous auriez accès via ce présent Site. La décision de cliquer sur les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du Site.

​ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu et tous ses éléments, dont les textes, le savoir-faire, les dessins, les graphismes, les images animées ou fixes, les sons, les vidéos, les marques, les logos, les noms de domaine, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire le cabinet d’expertise-comptable et le propriétaire du Site, ou que ces derniers sont autorisés à utiliser.

Seule la reproduction ou la représentation des éléments du Site pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du cabinet d’expertise-comptable et/ou du propriétaire du Site, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. L’utilisation du Site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.

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